Intérêts de retard / Droit français / Point de départ : mise en demeure automatique par l'effet de la convention des parties, articles 1139 et 1153 du Code civil /Application à; certaines demandes de la prescription quinquennale de l'article 2277 C. civ., oui / Irrecevabilité de certaines demandes d'intérêts non visées dans l'acte de mission, oui / Capitalisation des intérêts, oui

'La demanderesse postule la condamnation de la défenderesse aux intérêts au taux de 11,50 % l'an (taux non contesté par la défenderesse) depuis le [...] jusqu'à; parfait paiement ainsi qu'aux intérêts intercalaires sur les montants réglés, selon elle, en retard en cours d'exécution, soit FF [...] ; la demanderesse réclame en outre la capitalisation des intérêts.

Il fut clairement convenu entre les parties que « le solde de la rémunération est dû à; [...] dès l'achèvement de sa mission » et que « tout retard de paiement ouvre droit automatiquement à; un intérêt calculé sur la base du taux d'escompte de la Banque de France, majoré de deux points ».

Il est donc établi qu'en l'espèce, le débiteur est en demeure de payer par l'effet de la convention (cf. Encyclopédie Dalloz, Rép. Dr. civ., V° Mise en demeure, n° 5 et suivants ; Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, t. II, premier volume, p. 711).

L'article 1153 C.civ. qu'invoque la défenderesse ne couvre pas cette hypothèse dès lors que par application de l'article 1139 C.civ., la demanderesse est dispensée de mise en demeure (cf. Dominique Allix, « Réflexions sur la mise en demeure », J.C.P. 1977, Doc. 2844 et, en particulier, relativement à; la prise en considération par la jurisprudence de dispenses implicites, n° 19).

En fait, le dossier révèle qu'en cours de mission, la demanderesse fit part de son « regret et amertume » face à; la non-régularisation d'arriérés d'honoraires [...] ; dans un télex du [...], invoquant la défaillance de la défenderesse, elle rappelait à; celle-ci la question des intérêts « découlant du non respect des délais de règlement et ceci jusqu'à; la situation numéro [...] et pour toute nouvelle situation ».

Certes, la défenderesse a fait preuve à; l'égard de la demanderesse d'un attentisme qui n'était pas en soi conforme aux usages et principes de Morin, « Le devoir de coopération dans les contrats internationaux », Droit et pratique du commerce international, 1980, pp. 9 à; 28 ; G. Horsmans, « L'exécution du contrat et le comportement des parties », Rev. de dr. int. et de dr. comp., Bruylant, Bruxelles, 1980, pp. 301 et s.). Il n'en demeure pas moins cependant qu'en ce qui concerne les intérêts échus lors de l'achèvement de sa mission, la demanderesse a tardé à; les réclamer jusqu'à; la saisine par elle de la Cour internationale d'arbitrage en date du [...]

Par application de la prescription quinquennale prévue à; l'article 2277 C.civ., il convient en conséquence de dire irrecevable la demande de la demanderesse en paiement des intérêts échus 5 ans avant la date précitée [...] ; quant à; la demande d'intérêts intercalaires, elle n'est d'ailleurs pas visée par l'acte de mission du [...] et n'est dès lors pas recevable.

Conformément aux usages du commerce - que le tribunal arbitral doit prendre en considération - et à; la circonstance que les relations d'affaires entre les parties ont conduit à; l'établissement d'un compte courant, il échet d'accueillir favorablement la demande de la demanderesse de capitalisation des intérêts dans les limites dégagées ci-dessus.'